Amendement n° II-CF242

Le présent amendement prévoit de minorer de 89 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme n° 147 « Politique de la ville » correspondant au dispositif « Les adultes-relais », présenté au sein de l’action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».

Créé en 1999, le dispositif des adultes-relais devait contribuer à restaurer le lien social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et offrir une voie d’insertion professionnelle à des habitants éloignés de l’emploi.

Plus d’un quart de siècle après sa création, le présent amendement propose de tirer les conséquences de l’écart entre ces ambitions et les résultats attendus d’une dépense publique de cette ampleur.

Mis en avant après les émeutes de juin 2023 pour renforcer la présence humaine dans les quartiers prioritaires, le dispositif ne saurait constituer une réponse suffisante aux crises d’autorité et aux violences qui touchent certains de ces territoires. La médiation peut faciliter le dialogue quotidien ; elle ne remplace ni la sécurité, ni l’école, ni la justice.

La mobilisation lycéenne partie de la banlieue parisienne à l’automne 2026 rappelle également l’urgence de répondre aux difficultés concrètes exprimées par les élèves, notamment les absences d’enseignants et les conditions d’apprentissage. Ces demandes appellent une action directe des institutions compétentes. Elles ne peuvent trouver leur réponse dans la seule multiplication des postes de médiation.

Loin de régler les difficultés structurelles, le dispositif des adultes-relais risque ainsi de devenir une politique de substitution, dans laquelle la médiation est appelée à compenser les insuffisances des services publics et de la présence de l’État.

Le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, publié en 2025, recommande de conserver le dispositif. Il relève toutefois des responsabilités encore mal identifiées par certains acteurs de terrain, des délais de recrutement et un objectif d’insertion professionnelle seulement partiellement atteint. Les auteurs du présent amendement ne partagent pas la conclusion favorable au maintien du dispositif qu’en tire la mission.

Sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 89 millions d’euros pour les adultes-relais. Le projet annuel de performances indique que 4 555 postes ont été notifiés aux régions en 2026. À ce niveau de dépense, il est légitime de demander une démonstration précise des effets propres du dispositif sur l’insertion professionnelle de ses bénéficiaires et sur la vie des quartiers.

Or les indicateurs de performance du programme 147 ne permettent pas d’isoler ces effets. La persistance des difficultés rencontrées dans les quartiers prioritaires conduit les auteurs du présent amendement à considérer que le dispositif n’a pas apporté la réponse structurelle annoncée.

Les adultes-relais sont souvent conduits à accompagner les habitants dans leurs démarches, à faciliter les relations avec les services publics ou à prévenir des conflits de la vie quotidienne. Ces tâches peuvent être utiles localement, mais elles ne doivent pas masquer la nécessité d’institutions accessibles et effectivement présentes dans les quartiers.

De même, l’objectif d’insertion professionnelle ne saurait être tenu pour pleinement atteint du seul fait qu’un contrat aidé a été financé. La formation et les perspectives professionnelles à l’issue du contrat doivent constituer le véritable critère d’appréciation d’une telle politique.

Les émeutes de 2023 et les tensions observées depuis lors appellent une réponse publique plus directe. Le présent amendement propose, en conséquence, de mettre fin au financement spécifique des adultes-relais porté par le programme 147 et de dégager 89 millions d’euros d’économies en 2027.

Pour les auteurs de l’amendement, la priorité doit aller à la présence effective de l’école, de la police et de la justice, ainsi qu’à des parcours d’insertion dont les résultats puissent être établis. C’est par l’exercice de ces missions essentielles que l’État pourra répondre durablement aux attentes des habitants des quartiers prioritaires.