Amendement n° II-CF472

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et de prévenir la récidive.

Il s’inscrit dans la même ambition que la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : construire une politique publique globale, cohérente et durable à ces violences. Cette ambition suppose non seulement de mieux protéger et accompagner les victimes, mais également de renforcer le suivi des auteurs afin de prévenir la réitération des violences.

Le suivi des personnes condamnées pour des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales constitue un levier essentiel de la prévention de la récidive et de la protection des victimes. Pourtant, les SPIP demeurent confrontés à des moyens humains et matériels insuffisants pour assurer un accompagnement individualisé, régulier et adapté aux risques propres à ces infractions. Faute de moyens suffisants, les possibilités de mise en œuvre d’un suivi spécialisé, d’un travail sur le passage à l’acte et d’un accompagnement vers la réinsertion restent limitées.

La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ne peut se limiter à la réponse pénale prononcée au moment du jugement. Elle doit également garantir que les personnes condamnées fassent l’objet d’un suivi effectif pendant et après leur incarcération, dans les conditions prévues par la loi. L’accompagnement des auteurs, notamment au moyen de dispositifs spécialisés et d’une prise en charge adaptée, est donc indispensable en cela.

Cette exigence est d’autant plus forte que la surpopulation carcérale, qui atteint des niveaux particulièrement préoccupants en France, dégrade les conditions de détention et complique le travail des personnels pénitentiaires. Elle réduit les possibilités d’accès aux activités, aux formations et aux dispositifs de préparation à la sortie, notamment de soins, pourtant indispensables à la réinsertion. Dans ce contexte, le renforcement des moyens des SPIP est une condition nécessaire pour garantir un accompagnement effectif des personnes placées sous main de justice et améliorer la continuité de leur suivi.

Il est donc proposé de créer, dans chacun des 186 établissements pénitentiaires concernés, une fonction de référent SPIP spécifiquement chargé du suivi des auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ces référents auront vocation à renforcer la coordination des prises en charge, à favoriser l’orientation vers les dispositifs adaptés et à développer une expertise spécialisée au sein des établissements. Cette organisation permettra également de mieux articuler le suivi pénitentiaire avec les acteurs compétents, notamment les professionnels de santé et les structures spécialisées dans la prévention de la récidive.

Sur la base d’un coût annuel moyen estimé à 45 000 euros par équivalent temps plein (ETP), la création de 186 postes représenterait un besoin de financement de 8 370 000 euros.

Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 8 370 000 euros le programme 107 « Administration pénitentiaire », au sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », afin de financer ces moyens supplémentaires.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette même somme est prélevée sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au sein de l’action 02 « Activité normative ». Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin que ces moyens puissent être effectivement mobilisés au bénéfice du suivi des auteurs de violences sexistes et sexuelles et de la prévention de la récidive.