Amendement n° II-CF255

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement un état précis des conditions de déroulement de carrière des fonctionnaires relevant des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française exerçant au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les organisations représentatives des personnels ont, à plusieurs reprises, fait état de difficultés rencontrées par les agents CEAPF dans l’accès aux dispositifs de promotion, notamment aux listes d’aptitude et aux tableaux d’avancement.
Ces difficultés concernent en particulier le passage de la catégorie C à la catégorie B. Pour la campagne 2026, la CFDT Douane indique que les candidatures d’agents de catégorie C relevant du statut CEAPF n’auraient pas été enregistrées ni examinées dans le cadre de la liste d’aptitude nationale, au seul motif de leur statut. Cette situation apparaît d’autant plus difficile à comprendre que, selon les éléments transmis, ces mêmes agents peuvent se présenter à l’examen professionnel national permettant l’accès de la catégorie C à la catégorie B.
Les représentants des personnels soulignent également que les possibilités de promotion offertes aux agents CEAPF ne seraient pas toujours organisées avec la même régularité que celles ouvertes aux agents relevant des corps nationaux correspondants. SOLIDAIRES Douanes demande ainsi que les agents CEAPF puissent bénéficier chaque année de possibilités effectives de promotion par liste d’aptitude et tableau d’avancement.
Ces interrogations doivent être appréciées au regard de l’article 6 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968, qui prévoit que le nombre de promotions dans les corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française doit être fixé de manière à assurer à leurs agents un rythme d’avancement équivalent à celui appliqué aux fonctionnaires appartenant aux corps métropolitains correspondants.
Par ailleurs, les représentants des personnels soulèvent la question de l’absence, au sein de la douane, d’une perspective CEAPF en catégorie A. Ils demandent notamment que le corps des inspecteurs des douanes puisse être intégré au dispositif CEAPF afin de permettre aux agents concernés de disposer d’une continuité de carrière jusqu’aux fonctions d’encadrement.
Le présent amendement ne préjuge ni de la régularité des procédures de promotion conduites par l’administration ni de la solution statutaire qui devrait être retenue. Il vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments objectifs sur les promotions effectivement ouvertes aux agents CEAPF, leur comparaison avec celles offertes aux corps nationaux correspondants et les éventuelles difficultés particulières rencontrées par ces agents.
Ces données doivent également permettre d’identifier, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du principe d’équivalence du rythme d’avancement prévu par le décret du 5 janvier 1968 et d’examiner les perspectives d’évolution de carrière offertes aux agents des douanes exerçant durablement en Polynésie française.