Amendement n° II-CF249

Moerani Frébault EPR · Après l'article 82

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déclinaison en Polynésie française du plan « Douane 2030 ».

Ce rapport présente notamment :

1° La trajectoire prévisionnelle des effectifs de la direction régionale des douanes de Polynésie française entre 2027 et 2030 et la part des créations nettes d’emplois prévues dans le cadre du plan « Douane 2030 » susceptible d’être affectée à cette direction ;

2° La programmation des investissements en équipements de contrôle non intrusif en Polynésie française, notamment en scanners de conteneurs et en appareils de contrôle à rayons X ;

3° Les besoins identifiés et les investissements envisagés en matière de drones et de capacités mobiles de surveillance et de détection ;

4° Les moyens humains et techniques consacrés au renseignement, au ciblage et à l’investigation douanière en Polynésie française ainsi qu’à la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics dans le Pacifique ;

5° Les besoins identifiés en matière de moyens nautiques douaniers ainsi que, le cas échéant, les investissements susceptibles d’être programmés ;

6° Les conséquences éventuelles du statut de pays et territoire d’outre-mer de la Polynésie française sur son éligibilité aux financements européens participant à l’acquisition de matériels de contrôle douanier.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française.

Présenté le 2 juillet 2026, le plan prévoit un renforcement majeur des capacités humaines et technologiques de la douane : vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires doivent être déployés entre 2027 et 2030, 545 emplois supplémentaires doivent être créés à l’horizon 2030 et plus de 400 millions d’euros d’investissements sont annoncés. Deux cents créations nettes d’emplois sont prévues dès 2027.

Les premières déclinaisons ultramarines annoncées prévoient dès 2027 quatre scanners mobiles supplémentaires pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, accompagnés d’un renforcement des moyens humains et technologiques. La Polynésie française n’apparaît pas dans ces premières annonces.

Il ne s’agit pas d’en conclure que la Polynésie française serait exclue du plan Douane 2030, mais les documents disponibles ne permettent actuellement pas d’identifier la part de cet effort national qui lui sera effectivement consacrée. Cette visibilité est pourtant indispensable.

La direction régionale des douanes de Polynésie française compte 133 agents dans le cadre de l’organisation existante. Les représentants des personnels alertent sur l’augmentation des flux aériens et maritimes, la progression du trafic de stupéfiants, notamment de l’Ice, ainsi que sur l’insuffisance qu’ils constatent des moyens humains et matériels disponibles. Ils sollicitent notamment des effectifs supplémentaires, des scanners, des drones et des capacités nautiques.

L’objectif du présent rapport n’est pas de préjuger de la réponse opérationnelle à apporter à chacun de ces besoins. Il est au contraire de permettre au Parlement de connaître la programmation réellement retenue par l’État, les investissements déjà envisagés et les éventuelles contraintes propres à la Polynésie française.