Amendement n° II-CF351

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens de l’aide juridictionnelle afin de soutenir la revalorisation de son unité de valeur à 42 euros hors taxes et de financer l’élargissement de l’assistance des mineurs par un avocat.

L’aide juridictionnelle est une garantie essentielle d’égalité devant la justice. Elle permet aux personnes disposant de ressources modestes de faire valoir leurs droits et de bénéficier d’une défense effective. Son fonctionnement repose sur l’engagement des avocats, dont la rétribution doit permettre de consacrer à chaque dossier le temps nécessaire à un accompagnement de qualité.

Or, l’unité de valeur demeure fixée à 36 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2022. L’augmentation des charges des cabinets fragilise les conditions d’exercice des professionnels intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Porter cette unité de valeur à 42 euros, soit une hausse de 16,7 %, constitue une revalorisation nécessaire pour préserver une offre de défense accessible sur l’ensemble du territoire.

Ce renforcement doit également accompagner les nouvelles garanties reconnues aux mineurs. La loi du 13 juillet 2026 prévoit la généralisation de l’assistance par un avocat en assistance éducative à compter de janvier 2027. L’article 31 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit quant à lui l’assistance d’un avocat et une aide juridictionnelle garantie et totale pour les mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il convient de financer la première réforme et d’anticiper les moyens nécessaires à la seconde, sous réserve de son adoption définitive.

Ces avancées exigent des moyens permettant aux avocats d’accompagner les enfants dans la durée, de leur expliquer la procédure et de défendre leurs intérêts. Sans financement adapté, l’élargissement du droit à l’assistance risque de rester une garantie théorique.

Pour 2027, le PAP prévoit 708,5 millions d’euros de crédits budgétaires pour l’action « Aide juridictionnelle », complétés par des recettes fiscales affectées à l’Union nationale des CARPA, plafonnées à 96,4 millions d’euros. Ces ressources doivent répondre à des besoins croissants, notamment à l’assistance des mineurs en assistance éducative et des victimes de violences intrafamiliales lors du dépôt de plainte. Elles doivent être renforcées pour accompagner simultanément l’extension des droits et la revalorisation de la rétribution des avocats.

Notre groupe défend un financement de l’accès à la justice fondé sur la solidarité nationale. La mobilisation de recettes fiscales supplémentaires ne saurait dispenser l’État d’un engagement budgétaire à la hauteur de ces exigences.

Cet amendement majore donc de 85 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice », sur son action 01 « Aide juridictionnelle ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage et de procéder à la revalorisation de l’unité de valeur.