Amendement n° II-CF440

L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Son article 5 institue des juridictions spécialisées. Il impose au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire et un procureur adjoint spécialisé dans 55 tribunaux.

Sans postes dédiés, cette spécialisation se fera en déshabillant d’autres contentieux. Le rapport de la commission spéciale dénonce déjà un « manque de moyens criant ». Il rappelle que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.

Le PAP 2027 annonce 287 magistrats supplémentaires. Ils découlent de la loi de programmation 2023-2027, pas de la loi intégrale. Cet amendement crée les 383 postes que le seul article 5 impose au minimum : 328 juges du siège (2 × 164 tribunaux judiciaires) et 55 procureurs adjoints. Le calcul repose sur le coût d’entrée chargé de 61 661 € par magistrat (PAP Justice, programme 166, p. 61), soit 23 616 163 €.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 23 616 163 € en AE et en CP sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », au titre 2, pour les affecter à l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire », au titre 2.