Amendement n° II-CF220

Cet amendement vise à renforcer les moyens matériels de la justice foncière en Polynésie française. La compréhension des dossiers, la gestion de pièces anciennes et la conduite des expertises peuvent mobiliser des ressources importantes, tandis que la résolution des litiges conditionne de nombreux projets familiaux et économiques.

Le financement soutiendrait la numérisation utile aux juridictions, les prestations d’interprétariat et les expertises judiciaires éligibles. Il contribuerait à améliorer la préparation et le traitement des affaires, sans modifier les règles de propriété, de succession ou de partage. L’affectation serait arrêtée par les responsables judiciaires au regard des besoins identifiés.
En conséquence, cet amendement majore de 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.