Amendement n° II-CF247

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−600 000 €	−600 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	+600 000 €	+600 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à ouvrir les crédits nécessaires à la mise en place d’un mécanisme indemnitaire destiné à compenser la perte des rémunérations liées aux répartitions et reliquats contentieux subie par les agents de la direction régionale des douanes de Polynésie française.

Les représentants des personnels indiquent que les douaniers exerçant en Polynésie française ne perçoivent plus depuis plusieurs années les éléments de rémunération liés aux affaires contentieuses dont bénéficient les agents exerçant dans les autres directions douanières.

Ils proposent en conséquence la création d’une allocation complémentaire de fonction spécifique, destinée à assurer un mécanisme de rémunération équivalent. Le montant avancé est de 42 000 francs CFP par mois, soit environ 352 euros mensuels.

Le Conseil d’État, dans son avis n° 407022 du 13 juin 2023 relatif au régime de rémunération des agents des douanes en fonctions en Polynésie française, a considéré que l’État est seul compétent pour fixer leur régime de rémunération.

Il a également estimé que l’État pouvait, compte tenu de l’organisation particulière de la Polynésie française et des compétences de la collectivité en matière de recettes douanières, instituer au bénéfice des agents concernés un mécanisme de rémunération équivalent financé sur crédits budgétaires.

Le présent amendement vise ainsi à ouvrir les crédits nécessaires à la mise en œuvre par l’État d’un tel dispositif.

42 000 F CFP × 12 mois × 133 agents = 67 032 000 F CFP, soit environ 562 000 euros par an.

Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros de crédits.

La majoration de 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » porte intégralement sur des crédits de titre 2. Elle a vocation à permettre la mise en place du mécanisme indemnitaire au bénéfice des agents de la direction régionale des douanes de Polynésie française.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence, soit 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il est proposé que cette minoration soit imputée sur l’action 05 « Prestations d’appui et support ».

Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.