Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF473

Colette Capdevielle SOC · Article 58

En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire−121 000 000 €−121 000 000 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse+121 000 000 €+121 000 000 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. C'est là une des premières responsabilité de la collectivité.

Or, les agents de la PJJ sont à ce point débordés :  La PJJ manque cruellement de moyens, singulièrement en psychologue et psychiatre. Les éducateurs de la PJJ sont démunis face aux cas qu’ils ont à traiter.

A cet égard, le PLF2027 prévoit seulement 50 créations d'emplois, toutes consacrées au milieu ouvert. Dans le même temps, l'action 02 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires" qui constitue clairement le coeur de l'activité de la PJJ ne progresse que de 0,12% en CP (de 963,3 à 964,5 millions d'euros). Cette augmentation apparaît très inférieures aux besoins des services.

Cet amendement propose la création de 1500 ETP répartis en différentes catégories et en privilégiant les emplois d'éducateurs et d'enseignement. L'effort est d'autant plus nécessaire que la trajectoire présentée par le gouvernement prévoit une diminution des dépenses de personnel de la PJJ : 728,3 millions d'euros en 2027, 709,3 millions en 2028 puis 692 millions en 2029.... Nous souhaitons inscrire dès 2027 une continuité dans les moyens de la PJJ, et appeler le gouvernement à corriger la trajectoire post-LOPJ.

Aussi cet amendement prévoit-il une augmentation de 121 millions au profit du programme 182 et de son action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires. La même somme serait prélevée du programme 166 justice judiciaire et de son action 06 Soutien hors titre 2.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 19

Colette Capdevielle SOC

Les 18 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000473
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210