Amendement n° II-CF397

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontre de ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l’atténuation de responsabilité pénale et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l’ordonnance de 1945. Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.

Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio est à environ 80.

La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d’ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n’a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l’année 2025, c’est un résultat à -147 ETPT des « métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l’année 2025.

Le Gouvernement annonçait rattraper ce manque pour l’année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce « rattrapage » n’est qu’une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026. En 2027, le Gouvernement se contente de 50 ETP supplémentaires.

Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ.

Nous considérons qu’il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l’insertion et de l’éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d’euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.

Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d’euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour les CEF et les CER, ainsi que 55 milions d’euros en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », notamment l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », pour abonder de 100 millions d’euros le nouveau programme créé « Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.