Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : cycles et engins de déplacement personnel motorisés, électroménager, chaussures, vêtements… »
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« Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation. »
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« Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation… »
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« Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. »
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« Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels. »
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« Le cadre fiscal actuel présente une incohérence concernant les installations photovoltaïques. »
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« L’acceptabilité de la transition énergétique dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables, immédiatement déployables et économiquement accessibles pour les ménages. »
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« Le présent amendement vise à exclure les viandes et abats issus d'équidés, ainsi que les préparations alimentaires principalement composées de ces produits, du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, afin de leur… »
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« L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation, dans les logements, d'équipements… »
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« Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. »
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« Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application de la TVA aux écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur et à poursuivre le débat parlementaire portant sur l’écocontribution visible. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de mettre fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision. »
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« Le présent article propose de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les abonnements à des services de télévision en linéaire - les services de télévision à la demande étant d'ores et déjà taxés au taux normal de 20 %. »
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« Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de créer une contribution de 1 % sur le chiffre d'affaires des grands opérateurs de l'édition et de la vente de livres en ligne afin de financer un soutien aux libraires indépendants… »
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« Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. »
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« L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. »
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« L’article 13 crée un suramortissement de 40 % réservé aux investissements labellisés « projets d’avenir agricole ». »
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« Cet amendement est un geste pour nos entreprises. »
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« Cet amendement instaure une taxe sur la publicité́ comparative. »
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« Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires, dont le produit serait versé au budget général de l’État. »
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« « Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer l’acquisition d’un véhicule automobile particulier… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles… »
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« Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a pris fin le 31 décembre 2024. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles… »
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« Les équipements aéronautiques constituent des actifs indispensables à l’exploitation des compagnies aériennes. »
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« Le présent amendement crée un éco-prêt à taux zéro agricole, sur le modèle de l’éco-prêt destiné à la rénovation des logements. »
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« Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. »
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« Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. »
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« La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées »
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« Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore scolarisé. »
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« Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de »
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« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
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« Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2029, alors qu’il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2027 seulement. »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2030, alors qu’il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 seulement. »
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« Cet amendement vise à étendre le champ des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) au financement des œuvres de jeux vidéo agréées par le CNC. »
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« Notre modèle de protection sociale repose majoritairement sur des cotisations assises sur le travail, alors qu'une part croissante de la valeur est désormais créée par un capital technologique, au premier rang duquel les systèmes… »
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« Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, vise à faire contribuer les grands centres de données et les entrepôts logistiques à raison de l'artificialisation de sols naturels, agricoles ou forestiers résultant de leur… »
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« Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt théâtre en supprimant son bornage temporel. »
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« Le présent amendement vise à adapter le critère de diffusion du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spécificités des musiques de patrimoine et de création, qui recouvrent les… »
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« Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre. »
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« Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre. »
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« Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. »
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« Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. »
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« Amendement de repli. »