Amendement n° I-3499

I. – Les entreprises qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du code général des impôts, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens inscrits à leur actif immobilisé, acquis à l’état neuf ou construits entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Les ouvrages de stockage d’eau à usage agricole remplis en période de hautes eaux, ainsi que leurs équipements de remplissage, de comptage et de distribution ;

2° Les équipements d’irrigation économes en eau, notamment d’irrigation localisée, de pilotage et de télérelève ;

3° Les équipements de récupération des eaux pluviales et de réutilisation des eaux usées traitées à usage agricole.

II. – Le taux mentionné au I est porté à 60 % pour les biens situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou dans un sous-bassin identifié en déséquilibre quantitatif par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou de cessation d’activité avant le terme de cette période, elle n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits, calculés prorata temporis.

IV. – Les associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole et les membres d’une association syndicale de propriétaires bénéficient de la déduction à raison de la quote-part de la valeur d’origine des biens mentionnés au I acquis ou construits par la coopérative ou l’association au cours de la même période. Cette quote-part est déterminée en proportion des charges ou contributions qui leur sont imputées au titre de ces biens.

V. – Pour un même bien, la déduction n’est pas cumulable avec une autre déduction exceptionnelle prévue par le code général des impôts. Son bénéfice est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État dans le secteur agricole. Un décret précise les catégories de biens éligibles.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.