Amendement n° I-2753

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.

Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 proroge plusieurs dispositifs sectoriels comparables (CISV, CIPP, CIEM) mais ne prévoit aucune mesure équivalente pour le CIT. C’est d’autant plus regrettable que la nature même du secteur théâtral rend cette visibilité indispensable : entre la décision d’investissement, la création d’un spectacle et son exploitation en tournée, plusieurs années s’écoulent. Les dépenses sont engagées en amont, les recettes de billetterie demeurent incertaines et les marges restent étroites. Renvoyer à la prochaine loi de finances la question de la pérennité du dispositif reviendrait à créer une zone d’incertitude précisément au moment où les arbitrages budgétaires des entreprises se prennent.

L’efficacité du CIT est par ailleurs documentée. L’évaluation conduite par la DGCA en avril 2026 et l’étude d’impact réalisée par le cabinet Technopolis pour Ekhoscènes concluent toutes deux que le dispositif atteint ses objectifs en matière de création, de diffusion et d’emploi. Sur le plan budgétaire, il constitue une dépense fiscale rentable : chaque euro de crédit d’impôt génère 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.

Le contexte financier du secteur rend cette prorogation d’autant plus nécessaire. La taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé est plafonnée à 10,5 M€ alors que la recette attendue dépasse 11 M€, et l’association ne dispose plus de réserves après les réformes engagées ces dernières années. Dans ce contexte, le CIT joue un rôle d’autant plus indispensable vis à vis du secteur. Le porter à 2029 dès cette année permet de donner aux entreprises du secteur un horizon de travail cohérent avec leurs cycles d’investissement.