Amendement n° I-2734

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

2° Au i, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2029, alors qu’il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2027 seulement.

Ce dispositif soutient les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans leur effort pour conserver leur activité et l'emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l'international.

Les cycles de création et d'investissement dans le textile s'inscrivent dans la durée : une visibilité trop courte conduit les entreprises (et en particulier les TPE/PME) à différer leurs décisions ou à réorienter leurs projets vers des territoires offrant un cadre fiscal plus stable. Dans un contexte de forte pression concurrentielle, notamment du fait de l'essor des plateformes de vente à bas coût, cette incertitude est particulièrement préjudiciable.

Cet amendement propose donc de porter la prorogation à 2029, afin de donner aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à leurs investissements et de confirmer l'engagement durable de la France en faveur de sa filière textile.