Amendement n° I-2717

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le b du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou, pour les spectacles lyriques, les concerts vocaux, les concerts de musique de chambre et les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorio, au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à adapter le critère de diffusion du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spécificités des musiques de patrimoine et de création, qui recouvrent les musiques classiques, anciennes et contemporaines.

Le critère actuel, qui exige au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents, est particulièrement adapté aux spectacles reposant sur la circulation d’un même programme. Il est en revanche moins compatible avec les pratiques des musiques classiques, anciennes et contemporaines, pour lesquelles les programmes sont fréquemment conçus en fonction des lieux, des distributions et des projets artistiques.

Cette situation conduit à exclure du bénéfice du crédit d’impôt des ensembles professionnels pourtant régulièrement diffusés, en raison de leur impossibilité de satisfaire le seuil actuel de représentations d’un même programme.

Le présent amendement propose donc d’abaisser, pour les spectacles lyriques, les concerts vocaux, les concerts de musique de chambre et les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorio, le seuil à deux représentations dans au moins deux lieux différents.