Amendement n° I-3434

Sarah Legrain LFI-NFP · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué une contribution annuelle sur le chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité d’édition, de diffusion ou de distribution de livres ou une activité de vente à distance de livres par voie électronique.

II. – Sont redevables de la taxe les entreprises qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, exercent l’une des activités mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires mentionné au III, réalisé au cours de l’année civile précédente, excède 50 millions d’euros.

III. – L’assiette de la taxe est égale au montant hors taxe du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente au titre des activités mentionnées au I.

IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.

V. – La taxe est déclarée, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que la taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Le présent article s’applique aux impositions dues à compter de l’année 2027.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de créer une contribution de 1 % sur le chiffre d'affaires des grands opérateurs de l'édition et de la vente de livres en ligne afin de financer un soutien aux libraires indépendants et aux petits éditeurs. Faute de pouvoir affecter cette contribution en raison de l'Article 40 de la Constitution, nous appelons le Gouvernement à employer le produit de cette contribution pour soutenir nos libraires indépendants dont la survie est menacée.

Sur les quelque 10 000 maisons d'édition que compte la France, cinq groupes concentrent 75 % du chiffre d'affaires du secteur, parmi lesquels Hachette, contrôlé par le milliardaire d’extrême droite Vincent Bolloré, et Editis, propriété de Daniel Křetínský.

Ces géants se taillent la part du lion grâce à leur emprise sur toute la chaîne de l’édition, des éditeurs, en passant par les diffuseurs et les distributeurs.

La surconcentration du monde de l'édition est notamment rendue possible par une stratégie agressive de surproduction de livres, permettant de saturer les livres disponibles à la vente en librairie. Les maisons d’édition indépendantes, qui ne produisent pas en masse et qui refusent d'employer de telles méthodes prédatrices se retrouvent ainsi effacées des librairies.

À l'autre bout de la chaîne, les plateformes en ligne captent désormais la vente d’un livre neuf sur cinq.

Cette situation de concentration extrême a plongé le monde de l'édition dans une des crises les plus graves de son histoire. Le diffuseur-distributeur Makassar, qui travaillait avec près de 200 éditeurs indépendants, a été placé en liquidation judiciaire le 1er septembre 2026. De nombreuses maisons d'édition indépendantes sont ainsi menacées de fermeture, et avec elles toute la chaîne de travailleurs qu'elles font vivre : éditeurs, auteurs, traducteurs, graphistes, correcteurs, imprimeurs, diffuseurs et travailleurs de la distribution.

C’est pourquoi, le groupe LFI propose d'instaurer une taxe sur les groupes réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires dans le secteur de l’édition et de la vente de livres en ligne, pour un rendement estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.