Amendement n° I-2721

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (C2I).

À défaut de débornage du dispositif, cette prorogation permettrait de donner aux donneurs d’ordre étrangers une visibilité suffisante sur la pérennité du crédit d’impôt et de renforcer ainsi la capacité de la France à attirer les productions internationales.