Amendement n° I-3391

Le présent article propose de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les abonnements à des services de télévision en linéaire - les services de télévision à la demande étant d'ores et déjà taxés au taux normal de 20 %.

Cette hausse percuterait directement le modèle économique de financement du cinéma français, à travers son premier financeur, le groupe Canal+, alors même qu'un accord avait été trouvé en 2025 sur ce sujet avec l'administration fiscale.

Tout d'abord, la hausse de TVA entraînerait une perte de chiffre d'affaires de 200 millions d'euros par an pour Canal+ qui ne pourrait pas être immédiatement répercutée sur les abonnés ayant souscrit un engagement de 12 ou 24 mois, et devrait provoquer une réduction du nombre d'abonnés. Il en découlerait une remise en cause de la capacité d'investissement du groupe dans la création cinématographique. De fait, l'accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, prévoyant que Canal+ investisse 980 millions d'euros entre 2028 et 2032 dans le cinéma français et européen, contient une clause désengageant le groupe en cas de hausse de la TVA appliquée à ses abonnements.

Le même enjeu se pose pour le financement du sport professionnel. La hausse de la TVA pèserait sur l'économie des offres de télévision payante et, par conséquent, sur la valorisation des droits audiovisuels sportifs. Elle pourrait ainsi affecter les capacités d'investissement des diffuseurs, alors que la valorisation de ces droits contribue au financement des clubs professionnels, du sport amateur et de la formation.

Elle intervient par ailleurs dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent à renforcer la lutte contre le piratage. Le renchérissement des offres légales pourrait réduire leur attractivité face à des offres illicites qui, elles, ne supportent ni TVA ni contribution au financement de la création et du sport.

Ensuite, cette hausse intervient sans concertation, alors qu'un rescrit de septembre 2025 avait clarifié le régime de TVA des abonnements à Canal+, en confirmant l'application d'une TVA à 10 % en raison d'une consommation des programmes de la chaîne à 90 % en linéaire. À la suite de cet accord, Canal+ a modifié ses offres afin de différencier les activités de télévision en direct et de replay dans un délai bref, et celles relevant de services de vidéo à la demande. Cette clarification engageait l'administration fiscale pour l'avenir et se distinguait du règlement financier du litige pour le passé.

Afin de préserver le financement de la création et du sport, ainsi que la capacité d’investissement des acteurs concernés, et par respect pour la parole donnée, il est proposé de supprimer cette disposition.