Amendement n° I-37

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 39 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA.

La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux services de télévision. Cette hausse représenterait 304 millions d’euros de prélèvements supplémentaires dès 2027. L’évaluation préalable du projet de loi de finances indique elle-même que cette mesure se répercuterait probablement sur le prix des abonnements et donc sur le pouvoir d’achat des Français concernés.

Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. En 2027, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 44,2 % du PIB, en hausse de 0,3 point par rapport à 2026.

Dans ce contexte, l’effort de redressement budgétaire ne peut porter sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises. Nous proposons que la nécessaire réduction du déficit public s’opère intégralement par des économies réduisant le train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.