Amendement n° I-1814

Cet amendement du groupe d’études Cinéma et production audiovisuelle vise à supprimer la hausse de la TVA applicable aux services de télévision.

La mesure prévue par le présent article modifierait le régime de TVA applicable aux abonnements de télévision, en doublant le taux de TVA, de 10 % à 20 % en France hexagonale. Cette hausse représenterait a priori 304 millions d’euros de prélèvements supplémentaires dès 2027.

Cette mesure constituerait une atteinte importante au pouvoir d’achat des Français ainsi qu’à la viabilité économique du cinéma, secteur absolument essentiel à la vie culturelle de notre pays. Elle aurait des effets dévastateurs sur la production cinématographique et mettrait en péril la fréquentation des cinémas.

En effet, cette mesure toucherait en particulier le groupe Canal +, à hauteur d’environ 200 millions d’euros par an. Or, selon l’accord signé par le groupe Canal + avec les organisations du cinéma français pour la période 2028-2034, le groupe devrait investir 980 millions d’euros dans la création cinématographique nationale et européenne, soit bien plus que tous les autres acteurs français et américains réunis.

Canal + a d’ores et déjà annoncé que cette mesure, parce qu’elle menacerait la pérennité du groupe, mettrait en danger la pérennité de ce financement vital. En effet, le coût induit par cette hausse, consolidé sur cinq ans, est absolument équivalent à la somme que Canal + s’est engagé à investir dans le financement des acteurs de la production cinématographique. C’est pourquoi treize organisations du cinéma ont écrit au Président de la République pour s’alarmer des conséquences dramatiques d’une telle mesure.

Dans un souci de préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens, de protection de notre système de création cinématographique et audiovisuelle, et de soutien à un groupe français essentiel à la vie culturelle de notre pays et présent dans plus de 70 pays, le groupe d’études sur le Cinéma et la production audiovisuelle défend la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027.