Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-162
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 100 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027.
Cette disposition prévoit de rationaliser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision, c'est-à-dire à supprimer le taux de TVA intermédiaire aujourd'hui appliqué (10 %) et appliquer le taux standard de taxe sur la valeur ajoutée, soit 20 %.
Sous prétexte de simplification du régime de TVA applicable aux services de télévision, le Gouvernement augmenter une taxe qui pèsera sur le pouvoir d'achat des ménages, ce qui n'est pas acceptable.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 22 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-37 · Laurent Wauquiez Adopté
- N° I-147 · Éric Pauget Non soutenu
- N° I-426 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-428 · Laurent Jacobelli Adopté
- N° I-649 · Jean-Philippe Tanguy Adopté
- N° I-1008 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-1319 · Philippe Ballard Non soutenu
- N° I-1508 · Belkhir Belhaddad Adopté
- N° I-1630 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° I-1732 · Philippe Gosselin Non soutenu
- N° I-1785 · Laurent Mazaury Non soutenu
- N° I-1814 · Michel Herbillon Non soutenu
- N° I-1876 · Sophie Mette Non soutenu
- N° I-1917 · Daniel Grenon Non soutenu
- N° I-1928 · Olivier Serva Non soutenu
- N° I-2212 · Antoine Vermorel Non soutenu
- N° I-2282 · Félicie Gérard Adopté
- N° I-2294 · Frédéric Weber Non soutenu
- N° I-2340 · Perrine Goulet Adopté
- N° I-2716 · Denis Masséglia Adopté
- N° I-3391 · Philippe Juvin Adopté
- N° I-3861 · Emmanuel Maurel Adopté
Auteurs 101
- RN 100
Les 100 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000162
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210