Amendement n° I-1008

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.

En effet, l’article 16 porterait leur taux de 10 % à 20 % en métropole. Et la hausse serait encore plus brutale en Corse, où les services concernés bénéficient actuellement du taux très réduit de 2,1 %. Leur soumission au taux normal entraînerait donc une augmentation particulièrement lourde de leur fiscalité. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le passage du taux intermédiaire au taux normal conduirait également la TVA applicable de 2,1 % à 8,5 %.

En se cachant derrière une volonté de « simplification », cette mesure constitue avant tout une nouvelle hausse massive de prélèvements. Son rendement est évalué à 304 millions d'euros dès 2027.

Et elle intervient alors même que le PLF prévoit déjà une nouvelle progression du poids des prélèvements obligatoires, qui passeraient de 43,9 % du PIB en 2026 à 44,2 % en 2027. Le redressement des comptes publics ne peut reposer continuellement sur l'alourdissement des prélèvements. L'effort doit d'abord porter sur la maîtrise d'une dépense publique qui atteindrait encore 56,9 % du PIB en 2027.

Cette hausse ne resterait d'ailleurs pas cantonnée aux entreprises concernées. L'évaluation préalable du Gouvernement reconnaît elle-même qu'elle pourrait être répercutée sur le prix des abonnements. Ce sont donc les ménages qui finiront comme toujours par supporter une nouvelle perte de pouvoir d’achat.

La mesure soulève également une difficulté concurrentielle. Les services de vidéo à la demande relèvent déjà du taux normal de TVA. La suppression du taux intermédiaire aurait donc pour effet d'aligner la fiscalité des services de télévision sur celle des grandes plateformes de streaming.

Cette convergence fiscale intervient dans un marché de la vidéo à la demande dominé par de grands acteurs américains. Elle touche parallèlement des diffuseurs historiques qui conservent un rôle déterminant dans le financement de la création française.

En 2025, les diffuseurs ont apporté 362,8 millions d'euros à la production cinématographique agréée. Le groupe Canal+ représentait à lui seul 155,6 millions d'euros. Les cinq principales plateformes étrangères ont apporté 76,1 millions d'euros. Dans la fiction audiovisuelle, les diffuseurs historiques continuent également d'assurer la très grande majorité des financements.

Il serait dès lors paradoxal d'alourdir la fiscalité des acteurs qui demeurent au cœur du financement de notre cinéma et de notre production audiovisuelle au moment même où ils affrontent une concurrence internationale croissante.