Amendement n° I-1917

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux abonnements à des services de télévision.

Le passage du taux de TVA de 10 % au taux normal de 20 % entraînerait une augmentation importante de la fiscalité applicable aux services concernés. Cette évolution est susceptible d’être répercutée, au moins partiellement, sur le prix payé par les abonnés.

Cette mesure doit également être appréciée au regard du rôle joué par les entreprises du secteur audiovisuel dans le financement de la création, du cinéma et du sport.

Canal+, principal opérateur concerné, estime notamment que cette évolution pourrait représenter un impact pouvant atteindre 200 millions d’euros par an sur son chiffre d’affaires et sa marge opérationnelle. Le groupe indique qu’une telle évolution pourrait avoir des conséquences sur le tarif de ses abonnements, ses effectifs ainsi que ses contributions financières à l’écosystème du cinéma et du sport.

Au-delà de Canal+, la suppression du taux réduit concernerait l’ensemble des entreprises et des offres remplissant actuellement les conditions permettant de bénéficier du taux de TVA de 10 % applicable aux services de télévision.

Une telle évolution fiscale pourrait ainsi affecter simultanément le pouvoir d’achat des abonnés et les capacités d’investissement des acteurs concernés dans les contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs.

Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime fiscal actuellement applicable aux abonnements à des services de télévision.