Amendement n° I-1876

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, travaillé avec Canal+, vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'assujettissement des services de télévision au taux normal de TVA.

Cette mesure entraînerait une hausse de la fiscalité sur les abonnements, dont l'évaluation préalable reconnaît qu'elle pourrait être répercutée sur les prix et affecter le pouvoir d'achat des ménages.

Elle pourrait également fragiliser le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ainsi que celui du sport français, en réduisant les capacités d'investissement des diffuseurs dans les œuvres et les droits sportifs. Le renchérissement de l'offre légale pourrait en outre contrarier les efforts engagés contre le piratage.

Enfin, cette suppression n'est pas imposée par le droit européen. Alors que le Gouvernement en attend 304 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2027, dont 147 millions pour l'État, ses conséquences sur l'emploi ne sont pas évaluées