Amendement n° I-2716

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision.

Cette évolution est susceptible d’affecter fortement des acteurs qui contribuent de manière importante au financement de la création audiovisuelle et cinématographique et au soutien à la diversité, au premier rang desquels Canal+. La hausse de la fiscalité applicable à ses offres pourrait en effet peser sur l’équilibre économique de ses activités et, par conséquent, sur sa capacité à maintenir son niveau d’investissement dans la création française, alors même que la filière fait déjà face à des tensions importantes sur le financement de la création.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver la stabilité du cadre fiscal applicable aux acteurs de l’audiovisuel.