Amendement n° I-2826 (Rect)

Lionel Vuibert NI · Après l'article 16

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le cadre fiscal actuel présente une incohérence concernant les installations photovoltaïques. Si la pose de panneaux photovoltaïques peut bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, l’ajout d’un système de stockage par batterie peut entraîner l’application du taux normal de 20 % à l’ensemble de l’installation.

En effet, dans sa doctrine du 22 octobre 2025, l’administration fiscale considère que les panneaux photovoltaïques et la batterie constituent une opération unique. Dès lors que la batterie n’est pas reconnue comme un équipement accessoire, l’ensemble de l’installation est soumis au taux normal de TVA, privant ainsi les particuliers du bénéfice du taux réduit applicable aux panneaux.

Cette situation peut décourager l’installation de batteries, alors même qu’elles contribuent au développement de l’autoconsommation en permettant de stocker l’électricité produite pour l’utiliser ultérieurement et de réduire la dépendance au réseau électrique.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc d’appliquer uniformément le taux réduit de TVA à 5,5 % aux panneaux photovoltaïques éligibles et aux batteries de stockage qui leur sont associées.

Cette mesure vise à lever un frein fiscal au développement de l’autoconsommation photovoltaïque et à accompagner l’électrification des usages.