Amendement n° I-955 (Rect)

Louise Morel Dem · Après l'article 16

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. Actuellement, la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais l'adjonction d'un système de stockage par batterie fait basculer l'ensemble de l'installation au taux normal de 20 %.

Plus précisément, dans sa doctrine du 22 octobre 2025, l’administration fiscale considère que les panneaux et la batterie forment une seule opération. Comme la batterie n’est pas considérée comme un équipement accessoire, l’ensemble de l’installation est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Les particuliers perdent ainsi le bénéfice du taux réduit applicable aux panneaux photovoltaïques.

Cette situation peut les conduire à renoncer à installer une batterie, alors que celle-ci répond aux objectifs de développement de l’autoconsommation et d’électrification des usages. Elle permet de stocker l’électricité produite mais non consommée immédiatement, afin de l’utiliser plus tard et de réduire la dépendance au réseau.

L'amendement propose donc que les panneaux photovoltaïques ainsi que les batteries associées éligibles bénéficient uniformément du taux de 5,5 %.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment.