amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3559
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En clair
Mickaël Cosson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également éligibles les dépenses de réservation de places occupées par des enfants de leurs salariés en situation de handicap, âgés de trois à six ans. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de
trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore scolarisé.
Le crédit d’impôt famille ne couvre que l’accueil des enfants de moins de trois ans. L’employeur qui continue de
financer la place de cet enfant perd le bénéfice du crédit d’impôt.
Cet amendement étend le crédit d’impôt à ces dépenses.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC)
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003559
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210