Amendement n° I-3333

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération, la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, ainsi que la livraison de gaz de pétrole liquéfié lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biopropane produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la même directive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’acceptabilité de la transition énergétique dépend de l’existence d’alternatives techniquement fiables, immédiatement déployables et économiquement accessibles pour les ménages.

Dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, le gaz vert (biométhane et biopropane) constitue une solution décarbonée mature, produite localement au cœur de nos territoires. Il génère d'importantes externalités positives, notamment par la création d'emplois non délocalisables et de revenus complémentaires pour le monde agricole. Pourtant, souscrire à une offre verte engendre encore un surcoût important en raison d'une fiscalité lourde qui ne prend pas en compte ses bénéfices environnementaux.

Le présent amendement propose d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de gaz naturel comprenant au moins 50 % de biométhane, à l'instar du régime déjà en vigueur pour les réseaux de chaleur et de froid renouvelables.

Afin de ne pas créer de fracture territoriale, cet amendement étend également cette mesure au biopropane (en bouteilles ou en citernes) contenant au moins 50 % de produit certifié. Il garantit ainsi une stricte équité de traitement pour les millions de foyers situés en zones rurales et non raccordés au réseau national.

S’inscrivant pleinement dans le cadre de la directive européenne (UE) 2022/542 relative aux taux de TVA, cette baisse de fiscalité envoie un signal-prix incitatif fort pour accélérer la sortie des énergies fossiles par une transition juste, accessible et non punitive.