Amendement n° I-2841

Lionel Vuibert NI · Après l'article 15

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont également éligibles les dépenses de réservation de places occupées par des enfants de leurs salariés en situation de handicap, âgés de trois à six ans. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Un enfant en situation de handicap peut rester accueilli en établissement d’accueil du jeune enfant au-delà de trois ans, jusqu’à ses six ans, lorsqu’il n’est pas encore scolarisé.

Le crédit d’impôt famille ne couvre que l’accueil des enfants de moins de trois ans. L’employeur qui continue de financer la place de cet enfant perd le bénéfice du crédit d’impôt.

Cet amendement étend le crédit d’impôt à ces dépenses.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).