Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les intermittentes du spectacle sont des salariées à emploi discontinu rattachées au régime général ; leur congé maternité est donc de 16 semaines comme les autres salariées. »
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« Depuis la loi n° 47-649 du 9 avril 1947, dite loi Morice, les mutuelles historiques de la fonction publique gèrent le régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics. »
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« L’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027 repose en partie sur des mesures réglementaires qui transfèrent des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et les assurés. »
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« La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après 50 ans en France. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à prévoir une dérogation à la dispense d'avance de frais en soins dentaires dans le cas où le professionnel justifie que l'opération est matériellement impossible en raison d'un dysfonctionnement des… »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à développer la prise en soins des enfants susceptibles de présenter des troubles du neurodéveloppement. »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur les fermetures de lits à l’AP-HP depuis 2014 : leur ampleur site par site, leurs conséquences pour les patients, les effets du projet d’hôpital Grand… »
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« Depuis la rentrée 2026, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie renforce la place des stages dans la formation des futurs pharmaciens. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude en améliorant la traçabilité de la délivrance des lentilles de contact, en faisant entrer les lentilles de contact correctrices dans le champ de la Liste des produits et… »
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« Chaque année, le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à concrétiser une promesse gouvernementale faite par la ministre de la Santé en début d'année 2026 à l'encontre d'une mesure de la LFSS 2026 prévoyait des possibilités de baisses unilatérales de tarifs. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur une disposition de la LFSS 2026 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne seront plus pris en charge… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé. »
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« Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de… »
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« La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé, auprès de l'assurance maladie, un fonds de prévention de l’usure professionnelle destiné aux professionnels des établissements de santé et des… »
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« Le dépistage organisé du cancer du sein constitue l'un des piliers de la politique de prévention. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières et sociales de son projet de retirer aux mutuelles de fonctionnaires la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, qui leur est confiée depuis la… »
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« La France compte parmi les pays européens les plus touchés par les accidents du travail mortels. »
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« Depuis la réforme du financement de la psychiatrie, la dotation populationnelle représente environ 85 % des ressources des établissements autorisés en psychiatrie. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à sécuriser et à pérenniser le financement des structures d'exercice… »
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« Les établissements de santé implantés en outre-mer supportent des surcoûts structurels liés à l’éloignement, à l’insularité et à l’isolement. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser le modèle des ”haltes soins addiction” (HSA) en le faisant entrer dans le code de la santé publique. »
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« Depuis 2025, le programme « M’T dents tous les ans » offre aux enfants et aux jeunes de 3 à 24 ans un rendez-vous annuel de prévention chez le chirurgien-dentiste, et les soins qui en découlent sont dispensés d’avance de frais. »
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« L’épuisement professionnel est l’un des premiers facteurs de la crise d’attractivité et de fidélisation des métiers du soin. »
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« Cet amendement vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. »
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« I.- Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ». »
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« Cet amendement travaillé avec la Fnsea vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général. »
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« Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à chiffrer le nombre de situations, rares mais dramatiques, de veuves et de veufs qui, en situation de concubinage après le décès de leur premier mari ou de leur première épouse, font face… »
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« « Plusieurs secteurs financés par l’Assurance maladie connaissent une rentabilité manifestement excessive. » Ce n’est pas la CFDT qui l’écrit : c’est le Gouvernement, dans l’exposé des motifs de l’article 24 du PLFSS 2026. »
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« L’accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement repose sur un diagnostic et un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’Assurance maladie. »
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« Cet amendement inscrit dans la loi que toutes les séances du dispositif « Mon soutien psy », sans distinction, peuvent être prises en charge lorsqu’elles sont réalisées en téléconsultation. »
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« Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de santé privés relevant du d) de… »
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« Les contrôles réalisés dans certains pays ont révélé une proportion anormalement élevée de pensionnés très âgés. »
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« La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que 50 % des financements versés aux établissements publics de santé au titre de activité d’obstétrique prennent la forme de forfaits et de dotations. »
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« Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. »
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« Le présent amendement vise à étendre aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres… »
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« Le présent amendement vise à étendre au diabète le dispositif permettant la réalisation, à la demande du patient, d'examens de biologie médicale remboursés sans prescription médicale préalable. »
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« Le diabète touche aujourd’hui plus de quatre millions de personnes en France, ce qui fait de cette pathologie la première affection de longue durée. »
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« Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à garantir l'absence de dépassement d'honoraire en ce qui concerne les actes et les prestations en lien avec les programmes de prévention et de dépistage. »
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« La prévention constitue un levier essentiel de notre système de santé, tant pour améliorer la prise en charge des patients que pour maîtriser les dépenses publiques. »
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« Le présent PLFSS, ainsi que le PLF pour 2027, prévoient le gel de différentes prestations sociales et prestations familiales. »
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« La prévention est le seul domaine où le renoncement aux soins pour motif financier »
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« Le présent amendement vise à compléter l’article 29 en garantissant l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage. »
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« L’article L. 6212-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
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« Le présent amendement poursuit deux objets complémentaires. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFDT Santé-Sociaux, vise à soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de la santé les opérations à effet de levier portant sur des établissements financés par la sécurité… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de conditionner les dotations versées aux maternités privées au respect d’obligations territoriales et à la non-exclusion des femmes en situation de précarité. »
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« Le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations par les médecins en matière d’information de la patiente et de matériovigilance en cas de pose d’implants vaginaux. »