Amendement n° 2601

La prévention constitue un levier essentiel de notre système de santé, tant pour améliorer la prise en charge des patients que pour maîtriser les dépenses publiques. Pourtant, les obstacles financiers continuent de freiner l'accès à certains actes de prévention et de dépistage.

Le renoncement à ces actes pour des raisons financières peut avoir des conséquences importantes. Un dépistage non réalisé ou retardé risque de conduire à une prise en charge plus tardive, souvent plus lourde pour le patient et potentiellement plus coûteuse pour l'assurance maladie. Garantir l'accès aux actes de prévention sans dépassement d'honoraires répond ainsi à un objectif de santé publique et de bonne utilisation des ressources collectives.

Le principe d'une interdiction ciblée des dépassements d'honoraires existe déjà dans le cadre de certains programmes de dépistage organisé des cancers. Le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour 2026 recommandait d'ailleurs d'étendre cette approche afin de renforcer l'accessibilité financière des actions de prévention.

Le présent amendement vise à donner à ce principe une portée générale, en interdisant les dépassements d'honoraires sur les actes de prévention concernés, indépendamment de la pathologie recherchée.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité des orientations du PLFSS pour 2027. Son article 29 prévoit notamment de renforcer la participation des professionnels et des structures de santé aux programmes de dépistage. Il souligne également les difficultés liées à la coexistence de parcours de dépistage organisé et d'une offre réalisée en dehors de ces dispositifs, notamment dans le domaine de l'imagerie médicale.

Toutefois, le renforcement de l'offre de dépistage doit s'accompagner de garanties sur son accessibilité financière. La participation des professionnels aux programmes de prévention ne peut pleinement produire ses effets si des dépassements d'honoraires continuent de constituer un obstacle pour certains patients.

L'amendement retient volontairement une approche fondée sur la nature des actes, et non sur les pathologies concernées. Cette orientation rejoint les réflexions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), qui souligne les limites d'une différenciation des prises en charge selon les maladies, susceptible de créer des inégalités entre patients et entre spécialités médicales.

En ciblant les actes de prévention, le dispositif poursuit un objectif simple : éviter que le coût d'un dépistage ou d'un examen préventif constitue un frein à sa réalisation, quelle que soit la situation médicale de la personne concernée.

Enfin, cette mesure pourrait être mise en œuvre rapidement, en s'appuyant sur les dispositifs existants de codification et de facturation des actes, sans nécessiter la création d'une nouvelle structure administrative ou d'un système d'information spécifique.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer l'accès de tous à la prévention, de réduire les inégalités financières face aux soins et de favoriser une prise en charge plus précoce des patients.