Amendement n° 2558

Cet amendement du groupe UDR vise à concrétiser une promesse gouvernementale faite par la ministre de la Santé en début d'année 2026 à l'encontre d'une mesure de la LFSS 2026 prévoyait des possibilités de baisses unilatérales de tarifs.

Les VIII bis, VIII ter et le dernier alinéa de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale ont été introduits par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils autorisent de procéder unilatéralement et à tout moment à l'adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d'un acte, d'une prestation ou d'un groupe d'actes ou de prestations lorsqu'il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.

A compter du 5 janvier 2026, un mouvement social intersyndical de grande ampleur a mobilisé les médecins libéraux, internes et étudiants en médecine, mais aussi les cliniques privées.

Ce mouvement traduisait l’exaspération de ces professionnels face à la multiplication ces derniers mois de mesures coercitives, liberticides et délétères rendant l’exercice de la profession de médecin en France de moins en moins motivante, épanouissante et stimulante. Le point d’orgue en a été l’adoption de la LFSS pour 2026 qui faisait supporter injustement aux médecins libéraux la plus grande partie des mesures d’économies rendues nécessaires par la dégradation de nos finances publiques.

Ce sont ces mêmes médecins libéraux qui, lors de crises sanitaires graves, lors de pics épidémiologiques (grippes, bronchiolites…), lors de fortes sollicitations des services d’urgence font preuve d’un dévouement et d’une grande disponibilité pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

Ce sont ces mêmes médecins libéraux qui, lorsque tout va plutôt bien, sont stigmatisés.

Il est indispensable de trouver un équilibre plus juste entre les sacrifices demandés et la nécessité de leur permettre d’exercer leur art avec sérénité et confiance.

Les professionnels de santé en général, et les médecins en particulier, ne sont pas hostiles aux changements. Preuve en est qu’ils sont eux-mêmes force de propositions notamment dans le cadre des discussions conventionnelles. Ce cadre doit être conforté et encouragé. Il ne doit pas être contourné. La démocratie sanitaire est l’un des piliers de notre système de protection sociale. Il est de notre responsabilité de le préserver.

Le Gouvernement et l’Assurance maladie ont pris conscience de la nécessité de restaurer un lien de confiance, propice au dialogue et à la co-construction des réformes indispensables à la survie de notre modèle social, avec les médecins. Dans un communiqué en date du 16 janvier 2026, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées déclarait « Après s’être engagée à ne pas utiliser la possibilité offerte par le Parlement, la ministre proposera une suppression des mesures permettant des baisses unilatérales de tarifs adoptées dans la LFSS 2026 (article 77 et 78), à travers le prochain vecteur législatif qui le permettra ».

Tel est l’objet du présent amendement qui traduit l’engagement de la Ministre.

Il a été travaillé avec l'UFML-S.