amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1126
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coefficients géographiques applicables aux établissements implantés dans les départements et régions d’outre-mer peuvent être révisés tous les ans, sur la base d’une évaluation du surcoût réel supporté par ces établissements, réalisée en associant les fédérations hospitalières et les agences régionales de santé concernées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les établissements de santé implantés en outre-mer supportent des surcoûts structurels liés à l’éloignement, à l’insularité et à l’isolement. La tarification hospitalière en tient compte par un coefficient géographique appliqué aux tarifs nationaux fixé chaque année par arrêté, sans qu’aucune méthode ni périodicité de révision ne soient inscrites dans la loi.
Cet amendement prévoit donc la possibilité d'une révision annuelle des coefficients géographiques, fondée sur une évaluation du surcoût réel supportés par les acteurs hospitaliers.
Auteurs 12
- SOC 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001126
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211