amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2001
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et prescrire, directement, ce même parcours d’intervention précoce auprès des professionnels ayant conclu avec la structure mentionnée au présent article une convention pour la mise en œuvre du parcours. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement repose sur un diagnostic et un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’Assurance maladie.
Ce parcours est organisé par les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), désignées par les agences régionales de santé. Saisies par un médecin, elles orientent les enfants vers des professionnels libéraux conventionnés, notamment des ergothérapeutes, psychologues et psychomotriciens.
Ce dispositif constitue une avancée majeure, mais son succès entraîne un allongement des délais de traitement, qui peuvent atteindre neuf mois, retardant ainsi la prise en charge des enfants.
Afin de fluidifier le parcours, le présent amendement propose d’autoriser les pédiatres, formés au suivi du développement de l’enfant, à prescrire directement un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’Assurance maladie, dans les mêmes conditions que celui prescrit par une PCO. Cette mesure permettrait de désengorger les plateformes et de faciliter l’accès aux soins précoces.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211