Amendement n° 2752

Le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations par les médecins en matière d’information de la patiente et de matériovigilance en cas de pose d’implants vaginaux.
Développés à partir de la fin des années 1990, ces dispositifs, sous la forme de bandelettes sous urétrales ou d’implants de renfort pelvien, ont été présentés comme des solutions rapides et efficaces aux troubles urinaires ou aux descentes d’organes. Leur utilisation a, cependant, donné lieu à des milliers de cas de complications graves en France et dans le monde, dénoncés par les « Implant Files » en 2018.

Ces dispositifs, incrustés dans la chair et constitués de polypropylène, peuvent se rétracter jusqu’à 30%, et cisaillé les organes, provoquant des douleurs chroniques atroces chez de nombreuses femmes, détruisant leur vie professionnelle, sociale et intime, les condamnant pour beaucoup à des années d’errance médicale, faute de solutions viables pour retirer ces implants en toute sécurité. Plusieurs arrêtés publiés ces dernières années ont tenté d’offrir une réponse à la détresse de ces patientes en déterminant un cadre pour la pose et le retrait des implants.

Les implants vaginaux ne doivent ainsi être utilisés qu’en dernière intention, après examen des alternatives moins invasives.
Les patientes doivent être informées des complications éventuelles et, en cas de pose, doivent recevoir une carte de suivi de l’implant. Pourtant des associations de patientes constatent que ces obligations ne sont pas toujours respectées par des professionnels de santé. Des femmes rapportent ainsi ne pas avoir été informées de l’existence d’alternatives non chirurgicales, des complications
potentiellement graves liées aux implants. La remise de la carte d’identification de l’implant, pourtant obligatoire, ne serait elle-même pas systématique.

Au regard de la gravité des complications, ayant poussé certaines à envisager le suicide, et compte tenu des difficultés de la profession à prendre conscience de la nécessité que le consentement de la patiente doit être pleinement éclairé au regard de l’existence d’alternatives et du bénéfice-risque associé à ces implants, le présent amendement vise à sanctionner le non-respect par un professionnel de santé des normes en matière d’information et du recueil de consentement de la patiente.