amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1097
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262 2 du même code n’est pas revalorisé au 1er avril 2027.
II. – Le présent article est applicable aux droits ouverts à compter du 1er avril 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent PLFSS, ainsi que le PLF pour 2027, prévoient le gel de différentes prestations sociales et prestations familiales.
A l'inverse le Revenu de Solidarité Active - RSA - est, lui, automatiquement revalorisé chaque année. Cette inégalité de traitement est injustifiée.
Dans ces même texte, le Gouvernement impose des efforts considérables aux collectivités territoriales et notamment aux Départements, qui financent le RSA. Ainsi, il est prévu de demander aux Départements une Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB), soit un peu plus de 550M euros demandés au Département. De même, l’article 36 prévoit un rabot sur la TVA, ce qui génère une perte estimée à 460M€. A cela s’ajoute une baisse de la FCTVA, soit 258M€ en moins pour le budget des Départements. Enfin, le fonds de sauvegarde pour les Départements ne sera pas abondé cette année, ce qui représente 600M€ de manque à gagner.
Comment peut-on d'un côté gréver les recettes perçues par les Départements et dans le même temps leur imposer des dépenses en augmentation.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit, exceptionnellement, de ne pas revaloriser le montant forfaitaire du RSA au 1er avril 2027.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211