Amendement n° 1933

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que 50 % des financements versés aux établissements publics de santé au titre de activité d’obstétrique prennent la forme de forfaits et de dotations.

L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réorganisé le financement des activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie autour de trois compartiments : les tarifs afférents aux prestations, les dotations relatives aux objectifs de santé publique et les dotations relatives aux missions spécifiques.

Le présent amendement poursuit cette réforme en prévoyant que, pour l’obstétrique publique, la répartition entre ces financements tienne davantage compte des charges permanentes propres à cette activité.

En effet, l’activité d’obstétrique présente des caractéristiques qui rendent inadapté un financement fondé sur la tarification à l’activité. Une unité d’obstétrique doit assurer tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les accouchements ainsi que les interventions chirurgicales liées à la grossesse et à l’accouchement. Elle doit à cette fin, maintenir en permanence des équipes médicales et paramédicales ainsi de que des équipements immédiatement mobilisables, indépendamment du nombre de patientes effectivement prises en charge.

Le présent amendement prévoit ainsi que, dans les maternités publiques, au moins 50 % des financements versés au titre de l’activité d’obstétrique prennent la forme de forfaits et de dotations. Il ne crée aucune dépense nouvelle. L’augmentation de la part forfaitaire est compensée, à due concurrence, par une diminution de la part des crédits versée sous la forme de tarifs liés à l’activité, au sein de l’enveloppe existante fixée par l’objectif de dépenses relatif aux activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la périnatalité est en crise.

Le taux de mortalité infantile est passé de 3,5 décès pour 1 000 naissances en 2011 à 4,1 en 2024. La Cour des comptes relève par ailleurs de fortes tension sur les ressources humaines médicales et paramédicales, ainsi que des difficultés croissantes rencontrées par les maternités pour attirer et fidéliser le personnel soignant.

Il est donc fondamental que le financement de l’obstétrique apporte aux établissements une stabilité suffisante pour organiser durablement les équipes, améliorer les conditions d’exercice des personnels soignants et garantir la qualité et la sécurité du parcours de soins des mères et des enfants.