amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1924

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Après l'article 35

En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de personne qui pourrait bénéficier d’une revalorisation de la partie pension de réversion dans leur pension de retraite. De façon subsidiaire, il évalue le coût supplémentaire qui serait engendré par une réévaluation du montant de la pension de réversion en cas de changement de situation familiale afin de mieux en prendre en compte les situations de veuvage.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à chiffrer le nombre de situations, rares mais dramatiques, de veuves et de veufs qui, en situation de concubinage après le décès de leur premier mari ou de leur première épouse, font face au décès de ce nouveau conjoint après leur passage à la retraite.

Dans ces situations, la pension de réversion de leur première union ne peut pas être débloquée. Par conséquence, les bénéficiaires ne perçoivent plus la pension à laquelle pourtant leurs revenus bas leur donnent droit.

Ainsi, nous proposons que l’évolution de la situation familiale des veuves et des veufs (remariage, PACS, situation de concubinage, décès du nouveau conjoint) puisse être prise en compte dans le calcul de leur pension de réversion après leur mise en retraite afin d’éviter la paupérisation des retraités, en particuliers des femmes.

Auteurs 70

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001924
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211