Amendement n° 2735

I. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Lorsqu’ils sont gérés par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé pris après avis du maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, du maire d’arrondissement ou de secteur concerné, sont autorisés à disposer d’une « halte soins addictions », correspondant à un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé. Les haltes soins addictions sont situées dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans des structures mobiles.

« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte « soins addictions » créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. Le professionnel intervenant à l’intérieur de cet espace et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.

« III. – Les articles L. 313‑1‑1 et L. 313‑3 à L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux espaces mentionnés au I.

« IV. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 314‑18 du code de l’action sociale et des familles, les dépenses médico-sociales des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie liées aux espaces mentionnés au I ne donnent pas lieu à une prise en charge par l’assurance maladie.

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 3411‑9 du code de l’action sociale et des familles, les dépenses des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue liées aux espaces mentionnés au I ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. »

II. – Les associations mentionnées au I bénéficient d’une exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dues sur les rémunérations versées à leurs salariés. Le montant de cette exonération est déterminé par décret en fonction du coût de la mise en œuvre des espaces mentionnés au même I.

L’exonération s’applique aux cotisations et contributions restant dues après application de toute exonération ou réduction totale ou partielle des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de tout taux spécifique, d’assiette ou de montant forfaitaire de cotisations sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.