Amendement n° 1945

L’article L. 6114‑2 du code de la santé publique est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale autorisés à exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, l’allocation et le maintien du versement des financements accordés au titre des dotations prévues aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 du même code, lorsqu’ils sont afférents à cette activité, sont subordonnés à l’inscription dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et au respect des engagements suivants :

« 1° Le maintien et la continuité de l’activité de gynécologie-obstétrique pendant la durée du contrat, sauf lorsque sa réduction, sa suspension ou sa cessation est rendue nécessaire par des exigences relatives à la qualité ou à la sécurité des soins ou résulte d’une modification, d’une suspension ou d’un retrait de l’autorisation d’activité ;

« 2° La participation à la permanence des soins ainsi qu’à la prise en charge des urgences obstétricales et des prises en charge non programmées, dans les limites du niveau de soins autorisé et des capacités de l’établissement ;

« 3° La participation aux transferts maternels, aux transferts in utero et à l’organisation territoriale des prises en charge néonatales ;

« 4° La coopération avec les autres établissements de santé du territoire autorisés à exercer une activité de gynécologie-obstétrique, notamment avec les établissements publics de santé ;

« 5° L’absence de refus, de restriction ou de différenciation dans l’accès aux soins ou dans la prise en charge fondés, directement ou indirectement, sur la situation de précarité ou de vulnérabilité économique de la patiente, son niveau de ressources, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du présent code ou le bénéfice de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 6° La mise en place de modalités effectives d’accueil, d’orientation et d’accompagnement social des femmes en situation de précarité ou rencontrant des difficultés d’accès aux soins ;

« 7° L’information de l’agence régionale de santé de toute difficulté susceptible d’entraîner une réduction, une suspension temporaire ou une cessation de l’activité de gynécologie-obstétrique.