Amendement n° 2555

Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur une disposition de la LFSS 2026 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne seront plus pris en charge par l’Assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.

Le 2ème alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2027 issue de l’article 76 de la LFSS pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne seront plus pris en charge par l’Assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.

Cette mesure concernera la prescription à leurs patients des médicaments, soins paramédicaux, dispositifs médicaux, transports sanitaires…

Rappelons que l’article L. 1110-8 du code de la santé publique énonce que « Le droit du malade au libre choix de son praticien (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire ».

Ce principe irrigue la législation sanitaire et sociale.

La mesure adoptée porte gravement atteinte à ce principe en ce que le législateur décourage ainsi le patient de s’adresser à un praticien non conventionné. Alors même que ces patients ont fait le choix d’être suivis par un médecin non conventionné. Alors même que ce choix est dans certains cas guidé par la nécessité puisque les médecins non conventionnés sont parfois les seuls qui se sont installés dans leur zone géographique.

Si le libre choix du médecin par le patient demeure juridiquement possible, ce choix deviendrait fortement pénalisant sur le plan financier pour le patient puisqu’il devrait supporter l’intégralité du coût des soins prescrits par le médecin, alors même qu’il a la qualité de cotisant.

En 2024, 2 170 médecins non conventionnés étaient recensés par la CARMF. Parmi les 1 126 médecins étudiés dans les données disponibles, 56,7 % exercent dans une zone sous dotée. Plus de 54 % des médecins étudiés indiquent pouvoir recevoir des patients dans un délai inférieur à 48 heures. Dans ces zones, le recours aux médecins non conventionnés est donc l’unique solution pour accéder à un médecin rapidement. Plus d’un million de patients serait potentiellement concernés.

Dans ce contexte, fragiliser l’exercice hors conventionnement conduirait à priver les patients d’une solution de prise en soin immédiate et de proximité, pour reporter une partie de cette patientèle vers un secteur conventionné déjà sous tension, qui n’accepte le plus souvent plus de nouveaux patients.

Cette mesure a pour conséquence implicite de fragiliser encore davantage l’accès aux soins pour une partie de la population.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette mesure. Tel est l’objet du présent amendement.