amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2191
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article L. 6212-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002191
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211