Amendement n° 1422

Après l’article L. 6116‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6116‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6116‑4. – I. – Toute opération d’acquisition ou de prise de contrôle, directe ou indirecte, d’un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, financée majoritairement par recours à l’endettement dont le remboursement est assuré par les résultats de la structure acquise, est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de la santé.

« II. – La demande d’autorisation comporte la présentation du montage financier envisagé, le niveau et l’échéancier de la dette d’acquisition, les flux financiers prévisionnels entre l’acquéreur, ses entités liées et les structures acquises, ainsi que les effets prévisibles de l’opération sur les effectifs, l’organisation du travail et la continuité de l’offre de soins et d’accompagnement sur le territoire concerné.

« III. – L’autorisation est refusée lorsque le niveau d’endettement résultant de l’opération est de nature à compromettre la continuité de l’activité, la qualité des prises en charge ou le respect des obligations relatives à la surcompensation financière.

« IV. – Les comités sociaux d’établissement ou, le cas échéant, les comités sociaux et économiques des structures concernées sont informés et consultés préalablement au dépôt de la demande. Leur avis est transmis à l’autorité compétente.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les seuils, les modalités d’instruction et les délais applicables au présent article. »