Amendement n° 2158

Depuis la loi n° 47-649 du 9 avril 1947, dite loi Morice, les mutuelles historiques de la fonction publique gèrent le régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics. Ce partenariat, renouvelé convention après convention depuis près de quatre-vingts ans, permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de 3,2 millions de fonctionnaires et de leurs familles.

Le Gouvernement entend aujourd’hui retirer cette gestion aux mutuelles concernées. Il le ferait sans étude d’impact et sans concertation avec les acteurs concernés, alors que cette réforme touche plusieurs millions d’assurés sociaux et plus d’un millier de salariés.

Aucune démonstration n’a pourtant été apportée sur ses conséquences financières pour l’assurance maladie. En 2026, la MGEN assure cette délégation pour 88 millions d’euros, soit environ 28 euros par assuré et par an, un coût aligné sur celui des caisses primaires les plus performantes. Les mutuelles gestionnaires sont en outre soumises à des objectifs de performance stricts fixés par l’assurance maladie elle-même. Leurs remises de gestion ne constituent donc pas une dépense supplémentaire.

À l’inverse, une reprise de cette activité par le régime général ne pourrait s’effectuer sans moyens humains, techniques et organisationnels supplémentaires. Elle exigerait de reconstituer une expertise propre aux agents publics : mobilités annuelles, agents en poste à l’étranger, relations avec les employeurs publics. La MGEN gère ainsi le régime obligatoire des Français à l’étranger dans 46 pays. Pour la seule MGEN, 1 000 salariés sont concernés, principalement au Mans, à Rennes, à Lyon et à Paris, sans qu’aucune garantie de reprise ne leur ait été apportée à ce jour.

Rien ne permet donc d’affirmer que cette réforme réduira la dépense publique. Tout laisse au contraire penser qu’elle déplacera les coûts sans améliorer le service rendu aux assurés.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’éclairer le Parlement sur les conséquences financières réelles de cette mesure avant toute décision.