Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement annule les économies projetées par le Gouvernement sur les dépenses d'assurance maladie. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'article 37 renvoie à un décret le soin de fixer la date à laquelle la condition de résidence s'appliquera, avec pour seule limite le 1er juillet 2027. »
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« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. »
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« Amendement de coordination. »
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« Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. »
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« L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à une durée minimale de résidence régulière en France. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement des moyens que l'assurance maladie consacre aux enfants victimes de violences sexuelles. »
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« Le présent amendement traduit la recommandation n° 36 du rapport n° 3005 de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, adopté le 1er juillet 2026 : « créer une commission… »
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« Cet amendement de suppression d'appel vise à souligner l'incohérence des faibles dotations allouées au FMIS et au FIR. »
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« Cet amendement se fait l'écho d'inquiétudes du secteur, notamment relayées par la FEHAP. »
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« L’article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d’autonomie à domicile, sous la forme d’une dotation complémentaire attribuée par l’ARS en fonction de résultats mesurés notamment sur la réduction des… »
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« Cet amendement porte d'un à trois ans la durée de résidence stable et régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du PLFSS, qui instaure un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales des étrangers extra-européens. »
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« Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel. »
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« L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des feuilles de soins, alors même que les actes ont été… »
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« Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle de la délivrance des lentilles de contact oculaire correctrices prises en charge par l’assurance maladie, afin de prévenir et de détecter les pratiques frauduleuses… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à un an de résidence régulière. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, pour marquer l’opposition du rapporteur aux mesures d’économies dont fait l’objet la politique familiale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la trajectoire et démocratiser la gouvernance du fonds de prévention de l'usure professionnelle dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
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« Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l'impact social des opérations de restructuration capitalistique dans les établissements financés par la solidarité nationale. »
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« Le groupe LIOT conteste la rédaction de l'article 35, de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités, pour plusieurs raisons : »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose à ce que la Haute Autorité de Santé devienne un instrument de déremboursement des médicaments à la main du pouvoir exécutif. »
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« Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et donne la possibilité au collège de la Haute Autorité de santé d'exercer les attributions des commissions spécialisées. »
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« Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale. »
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« Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027. »
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« Chaque hiver, la grippe, le Covid et le virus respiratoire syncytial remplissent nos services de personnes âgées que la vaccination aurait souvent protégées. »
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« Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. »
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« Amendement d’appel. »
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« Le présent amendement flèche une partie du fonds d'intervention régional vers la pédopsychiatrie consacrée aux enfants victimes de violences sexuelles. »
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« Cet amendement crée un parcours de soins spécialisé pour les enfants victimes de violences sexuelles, notamment d'inceste, entièrement pris en charge par l'assurance maladie. »
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« La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales préconise de développer partout sur le territoire les soins spécialisés en matière… »
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« Le présent article reconnaît dans le code de la santé publique les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes, que les établissements de santé peuvent mettre en place. »
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« Le présent article crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d'exercer, en dehors de leur lieu habituel, dans des zones identifiées comme prioritaires, moyennant une indemnisation forfaitaire fixée par la… »
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« L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la PCH), conformément aux annonces du Premier ministre en… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire l’objectif de répartition des dépenses 50/50 APA (personnes âgées) et PCH (handicap). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise fixe un objectif de 4 000 places de lits halte soins santé (LHSS) d’ici 2030, dont 500 places de LHSS périnatalité pour les femmes sans domicile enceintes ou sortant de maternité… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise inscrit dans le rapport annexé une trajectoire vers un ratio minimal de six soignants pour dix résidents dans chaque EHPAD, au plus tard en 2032, et demande que les objectifs de… »
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« L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025. »
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« D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de ces alinéas qui présentent la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse. »