Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé et de prévention destiné à engager un suivi médical régulier et… »
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« Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides… »
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« L’article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics, pour les salariés recrutés en contrat à durée déterminée… »
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« Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM »
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« Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les équipements ou l’accès ont été directement affectés par un incendie… »
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« Le présent amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des… »
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« Le présent amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des employeurs de salariés engagés comme sapeurs-pompiers… »
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« Le présent amendement vise à favoriser un développement encadré de la télémédecine dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. »
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« Le présent amendement vise à prioriser, dans l’attribution des financements issus de la contribution de la branche autonomie aux agences régionales de santé prévue au II du présent article, les actions d’accompagnement et de soins… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer. »
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« La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la DREES. »
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« L’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a renforcé les instruments permettant de contrôler l’utilisation des financements publics au sein des établissements, services et groupes médico-sociaux. »
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« Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’inciter au bon respect des lois EGalim. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la connaissance et l'évaluation de la place prise par les entreprises du numérique dans les secteurs social et médico-social, à la suite des investissements publics massifs engagés depuis plusieurs… »
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« Le présent amendement vise à faciliter l'accès à l'activité physique adaptée des personnes âgées ou en situation de handicap rencontrant des difficultés de déplacement. »
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« Instaurée à la suite des accords du Ségur de la santé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la complémentaire de traitement indiciaire (CTI) et son équivalent sous forme de prime de revalorisation ont permis… »
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« Sur les 11 millions de proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d'importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d'aidant. 62% des aidants… »
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« L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants handicapés dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur. »
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« Les professionnels du secteur médico-social ont été particulièrement sollicités ces dernières années tout en subissant de plein fouet l'érosion de leur pouvoir d'achat. »
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« Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), afin de permettre aux familles de choisir librement la répartition de cette aide entre les deux parents. »
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« Le présent amendement vise à améliorer l'accessibilité financière des modes de garde pour les familles. »
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« Le présent amendement vise à mieux accompagner les familles confrontées aux difficultés de garde de leurs enfants après l'âge de six ans. »
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« Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier des allocations familiales. »
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« Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier d’une aide personnelle au logement. »
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« Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de… »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes… »
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« Il appartient au législateur de garantir une meilleure articulation entre les revenus issus du travail et les prestations sociales, afin que l’activité professionnelle demeure systématiquement plus avantageuse que l’inactivité. »
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« Le présent amendement vise à lutter contre le gaspillage des médicaments et à améliorer l'efficience des dépenses de l'assurance maladie. »
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« Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les… »
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« Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. »
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« La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les outils de détection et de sanction des fraudes aux indemnités journalières — encadrement des arrêts prescrits par… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, sans condition de ressources, à l’ensemble des jeunes âgés de 18 à 25 ans inclus. »
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« Le présent amendement vise à éviter que les patients soient financièrement pénalisés lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. »
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« Plus de 470 000 personnes ont suivi une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie en 2024, pour un coût de l’ordre de 260 millions d’euros par an. »
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« Plus de 470 000 personnes ont suivi une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie en 2024, pour un coût de l’ordre de 260 millions d’euros par an. »
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« Cet amendement vise à mieux prévenir l'apparition du diabète de type II. »
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« La réforme du cumul emploi-retraite issue de l’article 102 de la LFSS pour 2026 s’appliquera aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027. »
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« Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies… »
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« Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies… »