Amendement n° 428

Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par l’assurance maladie.

Le secteur des transports sanitaires ne remet nullement en cause le principe de la dématérialisation de la facturation, qui est d’ores et déjà largement intégré dans les pratiques de la profession. Cependant, sa mise en œuvre doit pouvoir tenir compte des contraintes propres à l’exercice de cette activité. En l’état, les modalités de sanction prévues par l’article 32 font peser un risque disproportionné sur les entreprises de transport sanitaire, en permettant notamment la récupération de sommes versées pour des manquements qui peuvent être indépendants de leur volonté.

L’amendement prévoit ainsi, en premier lieu, d’exclure toute récupération lorsque l’absence de dématérialisation ou de transmission de la pièce justificative résulte du prescripteur. Il prend également en compte les conditions particulières d’exercice des transporteurs sanitaires, en prévoyant des aménagements en cas de situation d’urgence, de période de garde, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des téléservices, ainsi que pour toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel.

Enfin, l’amendement instaure un véritable droit à l’erreur avant toute récupération, en prévoyant l’information préalable du professionnel, le recueil de ses observations et un délai lui permettant de régulariser sa situation. La restitution ne pourrait ainsi intervenir qu’en cas de manquement imputable au professionnel et non régularisé dans le délai imparti.

Ces garanties permettent de concilier l’objectif de sécurisation des flux de facturation poursuivi par l’article 32 avec la réalité opérationnelle du transport sanitaire, en veillant à ce que les entreprises ne puissent être sanctionnées pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.