Amendement n° 359

Le présent amendement vise à renforcer la connaissance et l'évaluation de la place prise par les entreprises du numérique dans les secteurs social et médico-social, à la suite des investissements publics massifs engagés depuis plusieurs années pour accélérer leur transformation numérique.

Dans le cadre du Ségur du numérique en santé, l'État a mobilisé un financement sans précédent de 2 milliards d'euros afin de moderniser les systèmes d'information du secteur de la santé et de favoriser l'interopérabilité des logiciels.

Pour le seul champ social et médico-social, ce sont 630 millions d'euros qui ont été consacrés à la transformation numérique des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment à travers le programme ESMS Numérique et les dispositifs de financement des dossiers usagers informatisés (DUI) référencés Ségur. Plus de 32 000 ESSMS ont ainsi bénéficié de ces financements publics.

Ces investissements ont permis une accélération réelle de l'équipement numérique du secteur. Toutefois, ils ont également contribué à structurer un marché particulièrement concentré autour d'un nombre limité d'éditeurs de logiciels homologués ou référencés. Ainsi, plusieurs dizaines de milliers d'établissements sont désormais dépendants d'un nombre restreint de solutions logicielles pour assurer le suivi des personnes accompagnées, répondre à leurs obligations réglementaires et échanger avec les systèmes nationaux de santé.

Dans ce contexte, de nombreux acteurs du secteur associatif, de l'aide à domicile, du handicap, de la protection de l'enfance ou du grand âge alertent sur une hausse continue des coûts liés au numérique : augmentation des abonnements, facturation de modules complémentaires, coûts de maintenance, de stockage, de migration ou encore de mise en conformité réglementaire. Ces dépenses, souvent difficilement compressibles compte tenu de la dépendance des structures à leur logiciel métier, pèsent de plus en plus lourdement sur les budgets des établissements et services, alors même que ceux-ci évoluent dans un contexte financier particulièrement contraint.

Or, alors que l'investissement initial a été largement soutenu par des financements publics, les pouvoirs publics ne disposent aujourd'hui d'aucune évaluation consolidée permettant d'apprécier :

Le degré de concentration économique du marché ;
L’évolution des tarifs pratiqués par les éditeurs ;
La rentabilité tirée des financements publics du Ségur numérique ;
La soutenabilité de ces dépenses pour les ESSMS ;
L’adéquation réelle des solutions déployées aux besoins des professionnels et des personnes accompagnées.

À ce jour, les données publiques disponibles font apparaître qu'au moins 59 solutions DUI étaient référencées dans le cadre de la première vague du Ségur, mais que plusieurs d'entre elles appartiennent à quelques groupes de taille importante bénéficiant désormais d'une clientèle captive de plusieurs milliers d'établissements.

Il apparaît donc nécessaire d'évaluer si les financements publics exceptionnels consentis dans le cadre du Ségur numérique ont pu contribuer à la constitution de situations de rente ou à un renforcement de positions dominantes. Une telle étude permettrait notamment de mesurer les marges dégagées par les principaux éditeurs, l'évolution de leurs résultats économiques depuis la mise en œuvre du Ségur numérique et les éventuels mécanismes de régulation ou de transparence qu'il conviendrait d'instaurer.

Le présent amendement, travaillé avec les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social, médico-social et du lien social, propose ainsi qu'un rapport gouvernemental soit remis au Parlement afin d'éclairer les pouvoirs publics sur l'évolution de ce marché stratégique, d'anticiper les risques de dépendance économique des ESSMS et de garantir que les investissements publics réalisés au bénéfice de la transformation numérique du secteur servent pleinement l'intérêt général et l'amélioration de l'accompagnement des personnes vulnérables.