Amendement n° 406

L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que la prestation de compensation du handicap soit étendue aux enfants handicapés dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur. Cette même loi stipulait que les distinctions opérantes entre les personnes handicapées selon leur âge devraient être supprimées dans un délai de cinq ans, afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter toute rupture de droits. L'objectif était d’harmoniser les dispositifs de prise en charge, notamment en matière de compensation du handicap, pour les enfants comme pour les adultes, sans distinction d’âge.

Vingt ans plus tard, il persiste des barrières d’âge dans l’accès à la prestation de compensation du handicap, ce qui contrevient aux engagements pris par la loi de 2005. Si la limite d’âge de 75 ans a été supprimée pour solliciter cette prestation, la distinction reste en place pour les personnes de plus de 60 ans. En effet, un individu victime d’un accident entraînant un handicap avant 60 ans pourra bénéficier de la prestation de compensation, mais si le même accident survient après 60 ans, la personne sera orientée vers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), un dispositif moins favorable, calculé en fonction du niveau de dépendance et des ressources. Cette distinction engendre une situation profondément injuste, car deux personnes souffrant du même handicap peuvent voir leur prise en charge complètement différente en fonction de leur âge, sans qu’il y ait d’analyse pertinente de la nature de leur handicap.

Les conséquences de cette barrière d’âge sont multiples et inéquitables. D’un côté, la prestation de compensation du handicap assure une prise en charge calculée en fonction des besoins de la personne, alors que l’APA est plus restrictive, entraînant un reste à charge plus important. La distinction entre les deux systèmes repose uniquement sur l’âge, ce qui est inacceptable, car il ne tient pas compte des spécificités et de la gravité des handicaps. Cette situation a été largement dénoncée par des associations, des professionnels du secteur et le Défenseur des droits, qui soulignent l’incohérence de cette limite d’âge, même dans un contexte budgétaire contraint.

Les rapports sur l'évaluation de la loi de 2005 considèrent que la limite d’âge ne se justifie plus et que le système actuel produit des inégalités insupportables, basées sur un critère arbitraire, l’âge, au lieu d’une analyse des besoins réels des personnes handicapées.

Il est donc nécessaire de réformer ce système afin de garantir un accès universel à une prestation de compensation du handicap, sans distinction d’âge, d’état de santé ou de handicap.

Une telle réforme serait en cohérence avec l’objectif de la loi de 2005, qui visait à garantir une égalité de traitement pour toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge. Cela permettrait de créer un système de soutien à l’autonomie véritablement inclusif, garantissant à chaque personne en situation de handicap une prise en charge adéquate et personnalisée, sans exclusion. L’idée de cette modification découle de la recommandation n°8 du rapport issu de la mission d’évaluation de la loi de 2005.